§ 1 Généralités – Domaine d’application

1. Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes les fournitures et prestations ; nous n’acceptons pas de conditions d’un acheteur opposées ou divergentes de nos conditions générales de vente, sauf s’il existe une permission expresse écrite de BMS. Les conditions d’achat et autres conditions commerciales de l’acheteur ne sont pas applicables même si le fournisseur n’y fait pas opposition formelle.

2. Nos conditions générales de vente ne sont valables qu’envers des entrepreneurs conformément au § 310 alinéa 1 BGB (code civil allemand).
 

§ 2 Offres – Documents faisant partie de l’offre

1. Si la commande est validée conformément au § 145 BGB (code civil allemand), nous pouvons l’accepter pendant une période de deux semaines.

2. Tous droits de propriété et d’auteur pour images, dessins, calculs et autres documents réservés. Ceci concerne également les documents désignés confidentiels. Avant de fournir ces documents à des tierces personnes il faut une autorisation explicite et écrite de BMS.
 

§ 3 Prix - Paiement

1. Les prix correspondent à la valeur sortie d’usine, emballage exclu et facturé séparément, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans la confirmation de la commande.

2. Nos prix sont les prix hors taxe, la TVA sera calculée et indiquée séparément dans la facture.

3. Déduction d’escompte uniquement avec une autorisation explicite et écrite.

4. La totalité du paiement est due à la date de réception de la facture, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans la confirmation de la commande. Concernant tout délai de paiement, les règlements légaux font foi.

5. L’acheteur n’a droit à une compensation des créances du fournisseur que contre des créances non contestées ou ayant été constatées juridiquement par décision ayant acquis autorité de la chose jugée. L’acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétention que si sa contre-prétention est basée sur le même contrat.

6. Si l’acheteur souhaite une indication de prix contractuel concernant des contrats d’entreprise, en particulier les contrats de louages d’ouvrage et d’industrie, il faut un devis écrit ; celui-ci doit indiquer en détail les travaux et les matériaux nécessaires pour la fabrication du produit avec les prix respectifs. Ce devis est valable pendant quatre semaines. Les devis sont payants. Si une commande est passée grâce à un devis, les frais du devis seront déduits de la facture de la commande. Le prix total de la commande ne peut être dépassé qu’avec l’autorisation de l’acheteur.
 

§ 4 Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence lorsque le fournisseur et l’acheteur se sont mis d’accord sur tous les détails techniques.

2. Le respect de notre obligation de livraison sous-entend l’accomplissement réglementaire des obligations de l’acheteur. Toute objection réservée en cas de non-respect du contrat.

3. Si l’acheteur a du retard sur la prise de livraison ou est coupable du non-respect d’autres obligations, nous sommes autorisés à demander des dommages et intérêts, y compris un possible surcroît de dépenses. Toute autre prétention réservée.

4. Lorsque la situation se déroule comme décrit dans § 4, alinéa 3, le risque d’une perte ou d’un endommagement accidentel de la marchandise se transfère à l’acheteur à partir du moment où il est responsable d’un retard dans la prise de livraison ou d’un retard de paiement.

5. Nous sommes responsables conformément aux règlements légaux, si le contrat de vente repose sur une transaction à terme fixe conformément au § 286 alinéa. 2 n° 4 BGB (code civil allemand) ou au § 376 HGB (code de commerce allemand). Nous sommes également responsables conformément aux règlements légaux, si, en conséquence d’un retard de livraison de notre part l’acheteur est autorisée à exiger une annulation de l’accomplissement du contrat.

6. En outre, nous sommes responsables conformément aux règlements légaux, si le retard de livraison est basé sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière de notre part, nous sommes également responsables pour les fautes commises par nos agents ou assistants. Si le contrat de livraison n’est pas basé sur une faute intentionnelle de notre part, notre responsabilité pour dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et classiques.

7. Nous sommes également responsables conformément aux règlements légaux, si le retard de livraison est basé sur un manquement de notre part aux obligations du contrat ; mais, dans ce cas la responsabilité pour dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et classiques.

8. En outre, en cas de retard de livraison, nous sommes responsables d’un dédommagement globale de 3% de la valeur de la livraison, mais ne pouvant dépasser 15% de la valeur de la livraison.

9. Toutes autres revendications et droits légaux de l’acheteur réservés.
 

§ 5 Transfert des risques – frais d’emballage

1. Les prix correspondent à la valeur sortie d’usine à moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans la confirmation de la commande.

2. Les emballages de transport ainsi que tout autre emballage ne seront pas repris, à l’exception des palettes. L’évacuation des emballages est aux frais de l’acheteur.

3. A la demande de l’acheteur nous couvrirons la livraison avec une assurance de transport ; l’acheteur prend les frais à sa charge.
 

§ 6 Garantie et responsabilité civile concernant la livraison de machines neuves et d’occasion

1. Il appartient à l’acheteur d’examiner l’objet de la livraison à la réception et de dénoncer les vices et défauts par écrit dans les plus brefs délais conformément au § 377 HGB (code de commerce allemand). Si l’acheteur ne le fait pas, la marchandise est considérée comme acceptée par l’acheteur, sauf si, bien sur, le défaut n’était pas visible au moment de la vérification.

2. Si la marchandise présente des défauts, l’acheteur est en droit de demander l’élimination du défaut. Dans ce cas, BMS Bau-Maschinen-Service AG prend à sa charge les frais pour l’élimination du défaut, en particulier les frais de transport et les frais matériels.

3. Si la mise en conformité en raison d’un défaut échoue définitivement, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

4. BMS Bau-Maschinen-Service AG est responsable conformément aux règlements légaux, si le défaut de la marchandise est dû à une faute intentionnelle ou une négligence grossière de notre part ; nous sommes également responsables pour les fautes de nos agents ou assistants. Si le non-respect du contrat n’est pas dû à une faute intentionnelle de notre part, notre responsabilité pour dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et classiques.

5. BMS Bau-Maschinen-Service AG est responsable conformément aux règlements légaux si nous sommes coupables du non-respect des obligations principales contractuelles. Dans ce cas, notre responsabilité pour dommages et intérêts se limite aux dommages survenant généralement pour ce genre de transactions.

6. La responsabilité civile pour une atteinte à la vie, au corps ou à la santé intentionnelle ou par négligence n’est pas impactée. Ceci est également valable pour la responsabilité impérative conformément à la responsabilité du fait des produits défectueux.

7. Les droits de l’acheteur à réparation de dommages ou au remboursement de frais en cas de défaut se prescrivent 12 mois après le transfert de risques.

8. En ce qui concerne la livraison d’objets d’occasion, le fournisseur ne prend pas de responsabilité pour défaut d’une qualité assurée.
 

§ 7 Garantie et responsabilité civile concernant des louages d’ouvrages

1. BMS Bau-Maschinen-Service AG assure conformément aux conditions suivantes que les services de réparation, de révision et clientèle seront exempt de vices matériels et juridiques. La garantie pour des pièces de rechange et de remplacement neufs et d’occasion suit les conditions indiquées dans le § 6 concernant la livraison de machines neuves et d’occasion.

2. Les demandes de garantie ne sont valables que si l’acheteur a vérifié à la réception de l’objet – dans la limite du réalisable et en considérant les intérêts mutuels– que le service a bien été effectué. En cas de détection de vices éventuels, il doit dénoncer ceux-ci par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard 5 jours après leur découverte.

3. Si le service présente un défaut de conformité, BMS Bau-Maschinen-Service AG procédera à une mise en conformité, de son choix soit par réparation du défaut soit par remplacement. Si le paiement convenu n’a pas encore été fourni, BMS Bau-Maschinen-Service AG peut subordonner la mise en conformité au paiement du client en fonction de la nature du défaut détecté par l’acheteur.

4. Si l’acheteur a encore des obligations envers BMS Bau-Maschinen-Service AG datant d’autres contrats, BMS Bau-Maschinen-Service AG peut faire valoir son droit de rétention sur les machines déposées par l’acheteur pour une réparation ou un entretien.

5. La mise en conformité concerne uniquement les actions d’un de nos services qui n’ont pas ou mal été réalisées ou les pièces qui ont été endommagés par le service concerné sous réserve que la machine a été utilisée de façon appropriée par l’acheteur. Des pièces remplacées deviennent propriété de BMS Bau-Maschinen-Service AG.

6. Si la mise en conformité en raison d’un défaut a été définitivement refusé par le fournisseur, si elle échoue définitivement, si elle est jugée inacceptable pour l’acheteur ou si un délai supplémentaire raisonnable imparti au fournisseur pour procéder à la mise en conformité s’est écoulé sans aboutir, l’acheteur est en droit de réduire la rémunération du fournisseur ou, s’il le souhaite, de résilier le contrat et de demander une compensation en lieu et place du service.

 

7. Toute demande de résiliation du contrat ou de compensation de la part de l’acheteur est exclue, si le défaut de service détecté ne limite pas ou ne limite que peu l’utilisation contractuelle ou habituelle.

8. Toute autre responsabilité civile de la part de BMS Bau-Maschinen-Service AG concernant les vices matériels et juridiques est exclue, sauf si ceux-ci ont étés dissimulés frauduleusement ou sauf si BMS a assumé une garantie écrite pour les conditions d’un service.

9. BMS Bau-Maschinen-Service AG est responsable selon les règlements légaux pour toute atteinte à la vie, au corps et à la santé, résultant du non-respect intentionnel ou de négligence d’obligations contractuelles de la part de ses représentants légaux, ses employés ou ses assistants. Le fournisseur est également responsable selon les règlements légaux pour d’autres dommages résultant du non-respect intentionnel ou de négligence grossière de la part de ses représentants légaux, de ses employés ou de ses assistants.

10. L’acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts ou le remboursement de frais si un dommage est dû au non-respect de la part de BMS Bau-Maschinen-Service AG d’une garantie concernant la qualité d’un service ou si ses représentants légaux, ses employés ou ses assistants sont coupables du non-respect ou du non-respect par négligence grossière d’une obligation qui est d’une importance cruciale pour l’accomplissement du contrat. BMS Bau-Maschinen-Service AG est également responsable conformément aux règlements légaux si ses représentants légaux, ses employés ou ses assistants sont coupables du non-respect ou du non-respect par négligence grossière d’une obligation considérant les droits, les biens légaux et les intérêts de l’acheteur et si le service de BMS Bau-Maschinen-Service AG est jugé inacceptable pour l’acheteur. Dans ce cas, la responsabilité pour dommages et intérêts se limite aux dommages survenant typiquement pour de telles transactions.

11. Dans les cas où la responsabilité civile est exclue ou limitée, cette exclusion ou cette limite s’étend également à la responsabilité personnelle des employés, des salariés, des représentants et des assistants de BMS Bau-Maschinen-Service AG.

12. Les droits à demande de dommages et intérêts de l’acheteur envers le fournisseur - que ces droits proviennent de défauts des produits livrés,des prestations de service ou des services de réparation ou bien des dommages résultants de ces défauts – se prescrivent au plus tard dans un délai d’un an.

13. Ce délai de prescription n’est pas valable dans le cas où le fournisseur aurait dissimulé un défaut intentionnellement et frauduleusement ou qu’il aurait accordé une garantie pour la qualité d’un service, en cas de demande de dommages et intérêts fondée sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté d’une personne, en cas de demande basée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de non-respect d’une obligation par négligence grossière ou de non-respect des obligations cruciales du contrat.
 

§ 8 Responsabilité solidaire, conditions pour les demandes de garantie ou de garantie des vices cachés

1. Tous les droits et prétentions de l’acheteur allant au-delà des spécifications de § 6 ou § 7 sont exclus – sans considération de la nature juridique de la demande. Ceci concerne en particulier les demandes de dommages et intérêts basées sur des fautes lors de la conclusion du contrat, basées sur d’autres violations d’obligations ou des demandes de remboursement de dommages matériels basées sur des délits conformément au § 823 BGB (code civil allemand).

2. Dans les cas où notre responsabilité de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cette exclusion ou cette limite s’étend également à la responsabilité personnelle de dommages et intérêts de nos employés, nos salariés, nos représentants et nos assistants de BMS Bau-Maschinen-Service AG.

3. Toute demande de dédommagement est uniquement valable si les travaux de maintenance, de révision et de service prescrits ou recommandés par BMS Bau-Maschinen-Service AG ont été exécutés régulièrement par BMS ou par un garage spécialisé agrée et uniquement avec des pièces d’origine (pièces de rechange, pièces d’usure). Pour la revendication de demandes de dédommagement il est obligatoire d’apporter la preuve de l’exécution de ces travaux auprès de BMS Bau-Maschinen-Service AG.
 

§ 9 Réserve de propriété concernant la livraison de machines neuves et d’occasion

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant des relations commerciales existant entre nous et l’acheteur. En cas de violations contractuelles de la part de l’acheteur, en particulier dans le cas où l’acheteur aurait du retard dans ses paiements, le fournisseur peut toutefois reprendre la marchandise. L’exercice du droit de reprise de la marchandise par BMS ne saurait être considéré comme résiliation du contrat, sauf si nous avions déclaré ceci expressément par écrit. La confiscation de la marchandise par BMS constitue toutefois une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise nous sommes en droit de la revendre, les revenus de la vente sont à déduire des obligations de l’acheteur en tenant compte des frais liés à la revente.

2. Pendant la période de réserve de propriété, l’acheteur doit maintenir la marchandise en bon état. En outre, l’acheteur se doit d’assurer la marchandise pour sa valeur à l’état neuf contre dommage de l’incendie, de feu ou de vol. Si des travaux de maintenance et de révision sont dû, l’acheteur doit faire effectuer ceux-ci dans le délai prescrit et à ses propres frais.

3. En cas de confiscation ou d’autres interventions par des tiers, l’acheteur est obligé de nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions déposer plainte conformément au § 771 ZPO (code de procédure civile allemand). Lorsque un tiers n’est pas capable de restituer nos frais judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre d’une plainte conformément au § 771 ZPO (code de procédure civile allemand), tous les frais affèrent sont à la charge de l’acheteur.

4. L’acheteur a le droit de revendre la marchandise soumise à la réserve de propriété dans des relations commerciales normales. Toute créance de l’acheteur couvrant le montant final (y compris la taxe à valeur ajoutée) de notre dû et résultant de la revente de la marchandise à des tiers, nous est cédée sans délai et ceci sans se préoccuper du fait que la marchandise à été revendu sans ou après transformation. Malgré cette cession et notre droit de recouvrement, l’acheteur est autorisé à recouvrer ces créances. Notre droit de recouvrement n’est pas touché par ce fait. Nous nous efforçons pourtant de ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur accomplit ses obligations financières, tant qu’il n’est pas en retard dans ses engagements de paiement et qu’il n’est pas l’objet de difficultés, tant qu’il n’est pas objet d’une demande de procédure de redressement judiciaire ou d’une demande de cessation de paiement. Dans ces derniers cas, l’acheteur doit nous fournir, sur notre demande, les informations nécessaires au recouvrement des créances qui nous sont cédées ainsi que tous les détails et documents nécessaires pour le recouvrement et signaler la cession des créances aux débiteurs (tiers).

5. Tout façonnage et toute transformation d’une machine BMS est à la charge de l’acheteur, toutefois, en cas de transformation des produits BMS avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous restons copropriétaires du produit résultant à hauteur d’un pourcentage calculé comme la proportion relative de la valeur de la marchandise (montant final comprenant la taxe à valeur ajoutée) par rapport aux autres objets utilisés au moment de la transformation. En outre, les objets BMS transformés sont soumis aux mêmes règlements que les marchandises soumises à la réserve de propriété.

6. En cas d’association ou d’incorporation définitif du produit BMS avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous restons copropriétaires du produit résultant à hauteur d’un pourcentage calculé comme la proportion relative de la valeur de la marchandise (montant final comprenant la taxe à valeur ajoutée) par rapport aux autres objets utilisées au moment de l’association ou de l’incorporation. Si l’association est faite de telle sorte que l’objet de l’acheteur peut être considéré comme la partie principale, les contractants conviennent que l’acheteur nous cède une copropriété du nouveau produit à hauteur d’un pourcentage calculé comme le rapport de la valeur du produit soumis à la réserve de propriété sur le nouveau produit. L’acheteur conserve la propriété ou copropriété pour nous.

7. Nous nous engageons, à la demande de l’acheteur, à libérer selon notre choix les garanties nous revenant, à condition que leur valeur dépasse de 10 % les créances à garantir.
 

§ 10 Tribunal compétent – Lieu d’exécution

1. Si l’acheteur est un commerçant, le siège social de BMS Bau-Maschinen Service AG sera lieu d’exécution ; nous sommes également en droit de porter plainte contre l’acheteur à son tribunal du domicile.

2. Notre siège social sera lieu d’exécution, sauf si la confirmation de la commande indique autre chose.